Conditions générales de service

Préambule :

La société Miweo est une société à responsabilité limitée spécialisée dans la programmation informatique (APE : 6201Z) dont le siège social se situe au 3 rue Karl Probst, 14000 Caen, France, et inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 814 260 311. Le capital social est de 151 000,00 €. Monsieur Côté Nicolas en est le représentant légal.

Les Services proposés par la société MIWEO sont hébergés chez MIWEO, chez Scaleway dont le siège social se situe au 8 rue de la ville L’Evêque, 75008 Paris, France, ou chez OVH dont le siège social se situe au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

La société MIWEO est joignable par téléphone au 02 61 53 50 47, par mail à contact@miweo.com ou à travers un formulaire dans l’onglet contact de miweo.com, apodeo.com, expodeo.com et infomeo.com

Les présentes conditions générales de service informent le Client sur le cadre contractuel des Services proposés par la société MIWEO. La signature d'un devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord et exécution du devis », vaut acceptation des présentes conditions générales de service, et confirme la commande de la prestation.

Si une des clauses des présentes conditions générales de service venait à être obsolète en raison de la législation et de la réglementation, cela ne saurait remettre en question la validité de l’ensemble des conditions générales de service.

Dans le cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGS serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations demeurant en vigueur.

Article 1 : Définitions

Les termes utilisés auront la signification suivante :

• Abonnement : Souscription du Client au Service mis à disposition pour une certaine durée sans concession de droits relatifs à la propriété intellectuelle du Service.
• Administrateur : Personne gérant l’administration de l’Espace administrateur et ayant accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et aux Données. Sauf indication expresse contraire de la part des Parties, il s’agit de la personne désignée comme interlocuteur principal par le Client et représentant de la personne morale.
• Client : Représentant de la personne morale, bénéficiant de la mise à disposition du Service développé par la société Miweo et signataire du contrat unissant le Client et la société Miweo.
• Consommation : Se fonde sur le nombre d’Utilisateurs actifs sur la Plateforme, sur le stockage et sur l’utilisation de solutions tiers. L’Utilisateur est considéré comme actif lorsque son statut indique Administrateur, actif ou bloqué. L’Utilisateur est considéré comme inactif lorsque son statut indique inactif ou supprimé. Le Client peut retrouver dans l’Espace administrateur une annexe tarifaire.
• Contenu : Ensemble des données et informations hébergées par la société MIWEO pour son Client.
• Contrat : Contrat de prestation de service, conditions générales de service, éventuelles conditions particulières et devis dûment acceptés, remplis et signés par le Client.
• Hébergement : Mise à disposition d’espaces de stockage sur des Serveurs sécurisés, afin que les sites Web puissent être accessibles.
• Partie : Terme désignant conjointement le Client et la société MIWEO (Parties), ou unilatéralement l’un des deux (Partie).
• Prestataire : Société MIWEO ayant développé le Service mis à disposition du Client.
• Serveur : Services accessibles via un réseau où un ordinateur exécute des opérations suivant les requêtes effectuées par un autre ordinateur.
• Service : Nommé aussi prestation ou produit. Mise à disposition d’une solution développée par la société MIWEO, qui au titre d’un abonnement fera l’objet d’une facturation récurrente (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle), ou qui au titre d’un développement sur mesure fera l’objet d’une facturation ponctuelle.
• Solution : Savoir-faire développé par la société MIWEO et mis à disposition à travers différents Services contre une facturation établie par devis, et protégé par le secret des affaires et le droit de la propriété intellectuelle.
• Utilisateur : Toute personne désignée par l’Administrateur et sous sa seule responsabilité, incluant le Client, qui pourra avoir accès au Service et notamment l’utiliser via des Identifiants.

Article 2 : Objet, modification et mise en oeuvre

2.1. Objet

Les conditions générales de service ont pour objet d’expliciter le fonctionnement des Services proposés par la société MIWEO, en définissant le cadre contractuel correspondant que les Parties s’engagent à respecter. Dans le présent cas, la mise à disposition à travers un droit d’usage d’une Solution développée par la société Miweo, son hébergement et l’hébergement de ses données par la société MIWEO. Cette externalisation peut notamment comprendre la fourniture d’applications, de logiciels, de matériel et de services ainsi que la mise à disposition d’outils nécessaires au stockage de données en ligne et à leur sécurisation.

2.2. Modification

Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées, et remplacent automatiquement les conditions générales de service antérieures.

Le Prestataire fera bénéficier ses clients des innovations et mises à jour qu’il sera amené à mettre en place. Le Prestataire décidera seul de l’opportunité de la mise en place de ces innovations et mises à jour. Ces mises à jour et ces innovations seront gratuites. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de facturer les prestations susvisées. Dans ce cas, sous un mois avant application des innovations et des mises à jour, les nouvelles conditions de facturation seront présentes dans la page admin de la plateforme, dans l’annexe tarifaire. Sans contestation ou réponse, toute poursuite du Contrat vaudra acceptation du Client.

En sus, des modifications peuvent se produire, notamment afin de se conformer à la législation et la réglementation en vigueur.

2.3. Mise en œuvre

Les présentes conditions générales de service s'appliquent à tout Service, notamment aux prestations particulières auxquelles des conditions spéciales peuvent s'appliquer.

Le Client accepte qu’elles aient vocation à s’appliquer durant la durée de la relation contractuelle entre les Parties, et durant deux ans encore après résiliation concernant le développement ou la commercialisation d’un Service identique ou similaire.

Le Service est conclu pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction et prend effet à la date indiquée dans le devis.

Article 3 : Présentation, souscription et activation du Service

3.1. Présentation

Spécialiste du traitement de l’information, la société MIWEO propose son savoir-faire afin de développer différents Services tels que :

- Infomeo : Votre système d’information · CRM/ERP.

Le système d’information est l'outil essentiel en entreprise pour collecter, stocker, analyser et distribuer l’information. Elle doit être lisible et facilement accessible par les collaborateurs. L’intégration d’un système d’information en entreprise contribue à coordonner les actions et à gagner en efficacité : le logiciel accompagne les opérations de saisie, automatise les tâches courantes et permet de dématérialiser certaines opérations chronophages. Miweo propose deux approches de travail autour de son système d’information : clé en main avec l’accès à plus d’une vingtaine de modules ou le sur-mesure avec l’intégration d’un ou plusieurs processus métiers de l’entreprise.

- Apodeo : Créez, gérez et diffusez des formations en ligne.

Plateforme e-learning, Apodeo s’adresse aux professionnels de la formation ainsi qu’aux entreprises. Vous êtes un centre de formation : proposez une alternative aux cours en présentiel pour plus de flexibilité et de modularité. Gagnez en visibilité et monétisez vos contenus de formation. Pour une entreprise, Apodeo est l’opportunité d’internaliser le processus de formation et de maintien des compétences de vos collaborateurs. Les formateurs indépendants pourront disposer d’une plateforme pour centraliser l’accès à leurs contenus.

- Expodeo : Gestion d'événements virtuels en VR360°.

Votre outil de création et de gestion d’événements virtuels en VR360°. Construisez une expérience immersive, renouvelez l’approche de l’événementiel avec un salon 100% virtuel ou hybride. Mettez en valeur votre activité grâce à une plateforme éphémère ou permanente et intégrez l’innovation visuelle dans votre stratégie de communication.

Chaque Service propose une base de données documentaires mise à disposition au sein de chaque plateforme.

3.2. Souscription et activation du Service

Le Client doit être une personne physique ou une personne morale afin de bénéficier du Service. A ce titre, une vérification de l’identité du Client et/ ou des mentions légales de la société sera effectuée. Ce contrôle repose sur la bonne foi du Client, la société MIWEO n’étant pas responsable des intentions dolosives de l’autre Partie.

La société MIWEO fournit le Service conformément aux prestations retenues dans le devis. Tout développement supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.

La société MIWEO déploie une plateforme correspondant au Service sélectionné et comportant les données fournies par le Client (logos, couleurs, papier entête, liste non exhaustive…).La société MIWEO concède à travers un compte client un droit d’usage permettant d’administrer la plateforme. Il appartient au Client ayant reçu les informations pour créer le premier compte administrateur de créer les comptes nécessaires pour ses utilisateurs (selon les modalités définies dans le devis). Le Client est seul susceptible de désigner les personnes qui pourront avoir accès au Service et l’étendue de l’accès de chacun des Utilisateurs. Il lui appartient aussi de retirer le droit d’accès à son réseau à un Utilisateur. Le Client/Utilisateur pourra accéder 24/24 heures et 7/7 jours au Service, sous réserve de maintenances, de mise à jour, ou de cas de force majeure.

La société MIWEO n’intervient pas pour configurer localement le poste de travail de l’Utilisateur (matériel, navigateur compatible, refus de l’utilisation d’Internet Explorer), ni pour fournir un accès internet (choix du prestataire, débit). Les Services, caractérisés par le mode SaaS (Logiciel en tant que service, hébergé dans le cloud), nécessitent un accès internet. La société MIWEO ne peut être tenue comme responsable des aléas techniques émanant du matériel ou de l’accès internet ni de son débit. En tout état de cause, le Client doit s’assurer préalablement qu’il possède l’environnement technique nécessaire à la mise en place du Service.

Article 4 : Obligations, garanties et responsabilité du Prestataire

4.1. Obligations

La société MIWEO s’engage à mettre en place un service technique pour répondre aux interrogations de ses clients sur le fonctionnement du système.

Elle s’engage à réaliser à la demande de son Client une formation de son personnel et des Utilisateurs sur le fonctionnement du système. Elle implique l’utilisation d’un module ou d’un ensemble de modules de formation et/ou d’une visioconférence (hors région Normandie) ou d’un rendez-vous (région Normandie) selon les disponibilités.

Cette formation fera l’objet d’un contrat autonome et d’une facturation complémentaire non comprise aux présentes conditions générales de service.

Elle s’engage à informer le Client de tout évènement pouvant impacter le Service durablement sous moins de 48 heures.

4.2. Garanties

La société MIWEO fait tout son possible pour mettre en œuvre tous les moyens techniques existants afin d’assurer la rapidité de la plateforme, la disponibilité du Service et la sécurité des données. Elle met à la disposition de ses clients l’un des systèmes de sécurisation parmi les plus performants et les plus simples du marché et s’engage à en changer au vu des évolutions techniques dans ce domaine. Néanmoins, étant donné la haute technicité du Service, la société MIWEO est seulement tenue à une obligation de moyen et ne peut garantir un accès permanent au Service.

La société MIWEO se réserve le droit, sans pour autant le garantir, de faire évoluer le Service, sous réserve de ne pas affecter l’usage du Client.

4.3. Responsabilité

Si la responsabilité de la société Miweo venait à être engagée, les dommages et intérêts, ou toute réparation, dues envers le Client, ne sauraient excéder les sommes versées par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service durant une année civile selon les tarifs en vigueur au 1e janvier de l’année du dommage.

Article 5 : Obligations du Client et des Utilisateurs

5.1. Client

Le Client est l’unique co-contractant de la société MIWEO et les Utilisateurs sont sous sa responsabilité.

Le Client s’abstient de développer ou commercialiser toute prestation identique ou similaire au Service pour sa propre activité commerciale durant l’utilisation du Service proposé par MIWEO, et durant deux ans après résiliation contractuelle des Parties.

Le Client verrait sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où lui-même ou/et l’un quelconque des Utilisateurs désignés par lui viendrait à porter atteinte au fonctionnement du Service. A cet égard, le Client s’engage à ne pas contourner les dispositifs de sécurité mis en place par la société MIWEO afin de protéger la Solution.

Le Client s’engage à ne faire héberger par la société MIWEO que des données licites. Par conséquent, le Prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit du fait de la présence sur le réseau des entreprises de données illicites ou contraires aux bonnes mœurs. La société MIWEO n’assume aucune responsabilité quant aux informations qui sont diffusées à travers l’usage du Service, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces données. De ce fait, le Client doit aviser les Utilisateurs de l’usage nécessairement licite du Service. Le Client et tout Utilisateur concerné seront responsables, conformément aux conditions générales de service. Le Client garantit la société MIWEO à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

La société MIWEO recommande au Client d’avoir obtenu toutes les autorisations légales, administratives et réglementaires nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de son système de gestion d’apprentissage. Le Client devra être propriétaire ou titulaire des droits d’utilisation des éléments graphiques, sonores, visuels, rédactionnels et plus généralement de tous les éléments relevant du droit d’auteur qui apparaissent sur son système de gestion de l’apprentissage.

Il devra notamment être en règle au regard des obligations de la CNIL. A ce titre, le Client est responsable des données personnelles qu’il traitera à travers le Service proposé. Il lui appartient d’adopter les mesures nécessaires et proportionnés afin de veiller au respect de la règlementation en la matière.

Afin d’assurer l’efficacité des prestations proposées, le Client devra se conformer à l’intégralité des procédures et des instructions qui lui seront données par la société MIWEO. Le Client devra notamment avoir évalué ses capacités matérielles et techniques afin de mettre en place le Service.

En cas de perte de son mot de passe, l’ Administrateur dispose d’un formulaire de renvoi de mot de passe afin d’effectuer le changement de celui-ci. Néanmoins, en cas de pluralité d’Administrateurs, l’Administrateur concerné devra s’abstenir d’utiliser le formulaire de renvoi afin de ne pas modifier le mot de passe choisi par un autre Administrateur. L’Administrateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son mot de passe.

Le Client est conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le " Contenu "), qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu.

En cas de résiliation, le Client ne conservera pas de droit d’accès au Service de la société Miweo. Pour la gestion des données, voir article 10.

Le Client reconnaît et accepte que si la société MIWEO protège le Contenu, la société MIWEO peut être amenée à le divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, la société MIWEO pense qu'une telle mesure est nécessaire : (I) dans le cadre d'une procédure judiciaire, (II) pour faire respecter les conditions de service, (III) pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, (IV) pour protéger les droits ou les intérêts de la société MIWEO ses utilisateurs ou le public.

Le Client reconnaît que la société MIWEO ne peut visionner le Contenu avant sa diffusion. Néanmoins la société MIWEO, ou toute personne ou entité désignée par cette société, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service. Par ailleurs, la société MIWEO sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes et/ou de la législation/réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon.

Le Client doit prendre les mesures nécessaires afin d’éviter toute atteinte au Service, notamment l’intrusion de logiciels malveillants.

Le Client autorise la société MIWEO, durant l’utilisation du Service, à afficher sa dénomination sociale et son logo en tant que référence client. Néanmoins, la société MIWEO ne concède aucun droit d’usage à des fins commerciales qui seraient propres au Client et sans relation avec la société MIWEO, il s’agit seulement d’informer tout client du Service établi.

Le Client s’engage à respecter les droits relatifs à la propriété intellectuelle/industrielle et au secret des affaires visés à l’article 6 sous peine de voir sa responsabilité contractuelle être engagée.

Le Client reconnaît que la société MIWEO ne pourra être tenue responsable de préjudices indirectes.

Le Client s’engage à collaborer régulièrement et efficacement afin de dénoncer toute situation générale nécessitant une résolution. A ce titre, le Client désignera un contact référant qui communiquera avec la société MIWEO.

En cas de violation de l’une de ces obligations, la société MIWEO se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Service.

5.2. Utilisateur

Chaque Utilisateur désigné par le Client aura un code d’accès confidentiel et personnel. Les Utilisateurs doivent modifier le mot de passe émis dès leur première connexion. A ce titre, l’identifiant et le mot de passe valent signature électronique, cela signifie qu’il s’agit d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. L’identité de l’Utilisateur est présumée. Tout Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il n’est pas transmissible à un tiers. Par conséquent, il assume toute responsabilité relevant de son fait, particulièrement de sa négligence.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits relatifs à la propriété intellectuelle/industrielle et au secret des affaires visés à l’article 6 sous peine de voir sa responsabilité délictuelle être engagée.

Les Utilisateurs s’interdisent de :

• Transmettre, télécharger, téléverser, consulter ou afficher par tout moyen tout Contenu qui soit illégal, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible.
• Transmettre, télécharger, téléverser, consulter ou afficher tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ; d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, de fausse nouvelle, de même que tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou d'ouvrages interdits ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ;de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
• Tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour une personne affiliée à la société MIWEO, un modérateur, un guide, ou un hébergeur ; contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service.
• Transmettre, télécharger, téléverser, consulter ou afficher par tout moyen, tout Contenu que l’Utilisateur n’aurait pas le droit de diffuser en raison d’une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative);
• Transmettre, télécharger, téléverser, consulter ou afficher par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui.
• Transmettre, télécharger, téléverser, consulter ou afficher par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à du « spam » ou toute autre forme de sollicitation).
• Transmettre, télécharger, téléverser par tout moyen tout Contenu comprenant des logiciels malveillants ou tout autre programme, dossier ou code conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative.
• Entraver ou perturber le Service, les réseaux connectés au Service, les serveurs, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service.

Article 6 : Propriété intellectuelle/industrielle et secret des affaires

Tous les visuels, vidéos et photographies visibles, ou autres caractéristiques (textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clip audio ou vidéo, marques, logiciels) sur le site ou à travers le Service sont nécessairement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à l’Editeur ou à des tiers ayant autorisé l’Editeur à les exploiter.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon (L335-2 du code de la propriété intellectuelle).

L’Editeur, en sa qualité d'éditeur de la plateforme, consent à l'Utilisateur et au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif. L’utilisation du Service n’implique donc aucune cession à l’égard du Client qui demeure la propriété intégrale de la société MIWEO.

L’Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, extraire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l’Editeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins commerciales ou de rediffusion en nombre.

La Solution proposée sous forme de Service est protégée par le secret d’affaires conformément à l’article L151-1 du Code du commerce. A ce titre, le Client/Utilisateur s’interdit : De mettre à disposition le Service hors du cadre de son organisation interne ; D’effectuer une utilisation non conforme à sa destination ; De décompiler la Solution hors cas légaux ; D’aliéner la Solution ou l’exécution ; D’effectuer une ingénierie inversée en vue d’élaborer des Services commerciaux identiques ou similaires ; D’outrepasser les paramètres de sécurité configurés ; De répliquer le code source, de le télécharger, de l’afficher, sans que la liste soit exhaustive, en vue de réaliser une opération d’interopérabilité de la Solution.

Article 7 : Cession de droit de propriété intellectuelle

Tout développement effectué par la société MIWEO lui appartient exclusivement et intégralement, également en cas de développement sur-mesure. Néanmoins, le Client a la possibilité d’effectuer une demande afin d’acquérir à titre onéreux le Service développé. La société MIWEO se réserve le droit de refuser ou d’accepter.

En cas d’acceptation, la transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. La cession globale des œuvres futures est nulle. La société MIWEO choisit le support permettant le transfert du Service.Le Client est informé que le Service s’articule seulement avec la Solution développée par la société MIWEO et que de sérieux dysfonctionnements peuvent advenir.

Le refus émis par la société MIWEO n’a pas à être motivé.

Article 8 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à respecter, à travers les conditions générales de service, les dispositions de l’accord de confidentialité préalablement signé.

Les deux Parties sont tenues de garder strictement confidentielles toutes les informations portées à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, dont la divulgation pourrait nuire aux intérêts des Parties. Toute information recueillie, saarticlns distinction de support, sera soumise à l’obligation susvisée.

Les Parties s'interdisent de divulguer ces informations tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise (clients, fournisseurs, concurrents, collaborateurs, salariés sans distinction d’entreprise etc).

Si l’une des Parties doit communiquer des informations confidentielles à ses employés ou ses sous-traitants, elle devra impérativement en aviser l’autre Partie afin d’obtenir son autorisation.

Article 9 : Assistance

Le Client ayant souscrit au Service et les Utilisateurs disposent de l’assistance Miweo. Elle est assurée via le gestionnaire de tickets, du lundi au vendredi entre 8h00 et 19h00. Subsidiairement, le Client peut contacter l’assistance par email ou par téléphone aux horaires susvisés.

L’assistance n’est pas facturée. Néanmoins, toute demande impliquant un développement sur mesure fera l’objet d’un devis auquel le Client sera libre de consentir.

A ce titre, l’assistance permet avant tout d’apporter une aide à une difficulté d’utilisation ou à un dysfonctionnement rencontré lors de l’utilisation du Service.

La société MIWEO apportera une réponse dans un délai raisonnable.

Article 10 : Résiliation

L’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat par simple courriel, nécessairement motivé. La résiliation sera effective à la fin du mois.

En cas de non-exécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations et après une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs de la partie défaillante.

Article 11 : Gestion des données

La société MIWEO, Editrice des Services, est amenée à collecter des données dans le cadre de l’utilisation. La société MIWEO est responsable du traitement de ces données. La gestion des données est au cœur des préoccupations de la société MIWEO. Nous respectons vos choix en matière de confidentialité et nous faisons tout notre possible afin d’en assurer la sécurité : traçabilité IP des Utilisateurs, protocole sécurisé de cryptage, sauvegarde.

La société MIWEO s’interdit de communiquer à des tiers des informations sur les données recueillies lors de l’utilisation du Service si de telles données sont portées à sa connaissance.

Néanmoins, le Client est responsable des données qu’il téléverse vers le Service, à ce titre, il demeure le seul propriétaire de ses données. Il doit agir conformément aux dispositions législatives et réglementaires en la matière (article 5.1 susvisé).

Le Client est informé que l’ensemble du Contenu est en principe hébergé sur les Serveurs dédiés de MIWEO mais peut aussi être hébergé sur les Serveurs des éditeurs tiers dont la société MIWEO dispose (en France). En cas de violation de données, le sous-traitant informe la société MIWEO qui préviendra, dès connaissance de la violation, le Client. En aucun cas, la société MIWEO est responsable en cas de violation de données dont elle ne saurait être à l'origine.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le règlement général sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à MIWEO, au 3 rue Karl Probst 14000 CAEN ou par courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd@miweo.com.

En cas de résiliation du présent Contrat ou de fin d’abonnement, le Client dispose d’un délai d’un mois pour effectuer une demande concernant ses données personnelles. La société MIWEO se réserve un délai de 1 mois à 3 mois selon le volume de données pour traiter cette réclamation. Si aucune ne demande n’a été émise durant le délai forclos, la société MIWEO supprimera les données.

Article 12: Gestion des cookies

Les cookies sont de petites quantités d’informations stockées dans des fichiers au sein même du navigateur de votre ordinateur. Les cookies sont accessibles et enregistrés par les sites internet que vous consultez, et par les sociétés qui affichent leurs annonces publicitaires sur des sites internet, pour qu’ils puissent reconnaître le navigateur. Les sites Internet peuvent uniquement accéder aux cookies qu’ils ont stockés sur votre ordinateur.

Pour désactiver les cookies de Google Analytics : cliquez ici.

Article 13 : Dispositions financières

13.1. Prix

La prestation est facturée en fonction des services retenus, du nombre d’utilisateurs ainsi que du volume disque utilisé pour stocker les données. Le montant de la prestation figure sur le formulaire d’abonnement signé par le Client.

Le prix de l’abonnement pourra évoluer d’un mois sur l’autre en cas d’ajout ou de suppression d’utilisateurs ainsi qu’en cas de besoin de stockage complémentaires.A ce titre, un Utilisateur est considéré comme actif lorsque son statut indique actif, Administrateur ou bloqué et un Utilisateur est considéré comme inactif lorsque statut indique supprimé ou inactif

13.2. Révision du prix

Les tarifs du service pourront être révisés le 1er janvier de chaque année. Le Prestataire informera le Client du taux de cette révision par courriel. Sans contestation du Client, la révision sera présumée acceptée.

13.3. Facturation - Paiement

Le prix facturé s’entend du prix hors taxe auquel est ajouté la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Le prix sera facturé en Euros.

Le Service est facturé dès la première connexion, exception faite de tout développement sur-mesure impliquant le versement d’un acompte.

Dans le cas d’une facturation mensuelle, les Services seront facturés tous les premiers de chaque mois pour le mois précédent.

En cas de développement sur mesure, un acompte est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le paiement de cet acompte est un prérequis pout tout travail de développement.

En cas de paiement par prélèvement automatique, la date de prélèvement est le 05 de chaque mois, sous réserve de dérogation accordée par la société MIWEO.

Le solde du prix est payable, au jour de la livraison. Néanmoins, en cas de projets volumineux, une facturation intermédiaire peut être proposée par la société MIWEO.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

13.4. Paiement – Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, la société MIWEO pourra suspendre la connexion au service, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du prestataire de services. Le taux de l’intérêt légal varie chaque semestre, il est accessible via https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783. Le taux retenu sera celui du semestre où la mise en demeure a été notifiée.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la prestation de services sera résiliée de plein droit si bon semble au Prestataire.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Article 13.5. Suspension

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre le système partiellement ou totalement à tout moment et pour la durée qu’il estimera nécessaire, en cas :

• De risque d’atteinte au bon fonctionnement du système;
• Pour conduire des opérations de maintenance et de mises à jour;
• Pour se conformer à une nouvelle législation ou réglementation en la matière.

Cette suspension ne donnera lieu à aucun dommage et intérêt.

Article 14 : Force majeure

Il n’y aura lieu à aucun dommage et intérêt, lorsque par suite d’un cas de force majeure, une des parties aura été empêchée de faire ce à quoi elle était obligée.

Par force majeure, il faut entendre un fait irrésistible, imprévisible et extérieur, notamment des faits de guerre, de grèves générales, de catastrophe naturelle, d’épidémie, toute modification intervenant dans la législation ou la réglementation régissant l’activité d’une des deux parties et qui empêcherait une des Parties d’exécuter ses obligations ainsi que tout incident, panne ou mauvais fonctionnement des équipements ou réseaux nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation d’Internet.

La Partie invoquant le cas de force majeure, devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’empêchement se poursuivait au-delà de 2 mois, les Parties seraient libres de résilier le Service, par courriel motivé.

Article 15 : Litige et compétence

Pour toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent accord, les parties font attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Caen.

Article 16 : Droit applicable et langue

Les présentes Conditions générales de service et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions générales de service sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dernière mise à jour : le 17/10/2022