Combien de temps un client a-t-il le droit de mettre pour vous payer ?

Entre professionnels, la loi fixe un plafond strict de 60 jours ou 45 jours fin de mois. En revanche, avec un particulier, le paiement est en principe dû au comptant, sauf accord contraire.

Que dit exactement la loi selon le profil de votre client, et comment agir au quotidien sans abîmer vos relations commerciales ?

Avertissement : Cet article fournit des informations générales à visée informative. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour tout litige spécifique, rapprochez-vous d'un avocat ou de votre expert-comptable.

Entre professionnels (B2B) : un cadre strict et protecteur

Les règles applicables entre entreprises sont principalement régies par le Code de commerce (articles L. 441-10 à L. 441-16, issus de la loi LME de 2008 et révisés par l'ordonnance de 2019).

Les délais plafonds

Sauf exceptions sectorielles (ex. boissons alcooliques), le délai convenu entre deux entreprises ne peut dépasser :

• 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;

• ou 45 jours fin de mois (à condition que ce soit formalisé au contrat).

👉 Piège classique : le calcul des « 45 jours fin de mois » peut se faire de deux façons (ajouter 45 jours puis aller à la fin du mois, ou aller à la fin du mois puis ajouter 45 jours). Précisez impérativement la méthode choisie dans vos Conditions Générales de Vente (CGV).

Ce qui s'applique automatiquement en cas de retard B2B

Dès le lendemain de la date d'échéance, deux mécanismes s'enclenchent de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

1. Les pénalités de retard : Elles courent immédiatement au taux prévu dans vos CGV. 

2. L'indemnité forfaitaire de 40 € : Due pour chaque facture en retard pour couvrir les frais de recouvrement.

Mentions obligatoires et sanctions

Pour pouvoir vous en prévaloir, votre facture B2B et vos CGV doivent obligatoirement mentionner la date d'échéance, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 €. L'absence de ces mentions sur vos factures vous expose à une amende administrative (art. L. 441-9).

Du côté du débiteur, un client professionnel en retard s'expose à une amende administrative de la DGCCRF pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale. 

Avec un particulier (B2C) : un cadre fondé sur l'accord préalable

Dans le cadre d'une vente à un consommateur, le Code de la consommation et le Code civil l'emportent sur le Code de commerce.

• Le principe par défaut : Le paiement est dû au comptant lors de la livraison de la marchandise ou à la fin de la prestation.

• Si vous accordez un délai : Il doit obligatoirement être écrit, clair et accepté par le client avant la prestation (sur le devis, le contrat ou les CGV).

• Pas de pénalités automatiques ni de 40 € : L'indemnité forfaitaire de 40 € est STRICTEMENT interdite envers un particulier. De même, les pénalités commerciales B2B ne s'appliquent pas de plein droit.

• Intérêts en cas de retard : Pour faire courir légalement des intérêts de retard (au taux légal), vous devez préalablement envoyer une mise en demeure formelle par lettre recommandée (LRAR).

👉 Parce que vos clients pros et particuliers ne répondent pas aux mêmes obligations, vos documents et vos messages de relance doivent s'adapter. Dans Infomeo, vous pouvez paramétrer des modèles de factures distincts et des scénarios de relance adaptés à chaque profil.

Ce qui évolue en 2026

Trois nouveautés réglementaires marquent l'année 2026 :

1. Durcissement des sanctions B2B : Une proposition de loi (adoptée au Sénat le 19 février 2026, en cours d'examen à l'Assemblée) prévoit des amendes pouvant monter jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial et l'interdiction pour les PME de renoncer aux pénalités.

2. Procédure de recouvrement accélérée : La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées via un commissaire de justice, sans passage préalable devant un juge.

3. Facture électronique : Sa généralisation renforce la traçabilité des dates d'émission et de réception.
   
   

Concrètement : comment agir face à un retard de paiement ?

Lorsqu'une échéance est dépassée, voici le plan d'action, étape par étape, pour réagir avec efficacité et diplomatie :

1. J+1 à J+3 — La relance de courtoisie
   Un message court et aimable ou un appel rapide.
   
   

2. J+8 à J+15 — La relance formelle
   Envoyez un e-mail ou courrier plus ferme rappelant la date d'échéance dépassée, les pénalités applicables et l'indemnité de 40 € (si B2B). Vérifiez également qu'aucun litige n'est en cours sur la prestation.
   
   

3. J+30 — La mise en demeure
   Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est l'étape légale indispensable pour faire courir les intérêts légaux (B2C) ou engager une procédure de recouvrement simplifiée (B2B).
   
   

Nos astuces pour être payé à temps

• Facturez sans attendre : Le délai court à partir de l'émission de la facture : plus elle part tôt, plus l'échéance arrive vite.
  
  

• Rendez l'échéance très lisible : Indiquez une date exacte plutôt qu'une mention floue comme « à réception ».
  
  

• Demandez un acompte : Idéal pour sécuriser la trésorerie avant d'engager des frais.
  
  

• Proposez le paiement en ligne : Intégrer un lien de paiement direct sur la facture réduit considérablement le délai de règlement pour certains cas.
  → Voir notre article dédié aux liens de paiement.
  
  

• Relancer le lendemain de l'échéance : un message court et aimable vaut mieux qu'un silence qui s'installe. 
  
  

• Faites un point hebdomadaire : Un coup d'œil régulier à votre tableau de bord évite que les retards ne s'accumulent.
  
  

• Faites appel au Médiateur des entreprises : En cas de blocage avec un client pro, ce service public est gratuit, rapide et confidentiel (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/saisir-mediateur-entreprises).
  
  
  

Comment sécuriser votre trésorerie ?

Prévenir vaut toujours mieux que guérir : des conditions claires, des factures conformes et un suivi régulier restent vos meilleures armes contre les impayés.

👉 Découvrez comment Infomeo centralise votre facturation, s'adapte automatiquement au profil de vos clients (B2B/B2C) et automatise vos relances. 

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